Prélèvement à la source et confidentialité du patrimoine

Publié le 30 Août 2018

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Prélèvement à la source et confidentialité du patrimoine

La communication s'intensifie autour du prélèvement à la source, qui entre en vigueur le 1er janvier 2019. Comment vous organiser pour que votre employeur ne connaisse pas l'étendue de votre patrimoine ?

Éléments de réponse.

 

L'entreprise, agent des impôts

 

Le principe de l'impôt à la source est de faire payer l'impôt au moment où le contribuable touche son salaire. Il n'y a donc plus d'année de décalage entre la perception de la somme, la déclaration de celle-ci et le règlement de l'impôt.

Pour un salarié, cela implique que son employeur se transforme en agent collecteur des impôts. En effet, il perçoit, pour le compte de l'État et avant versement du salaire, le montant de l'impôt. Pour y parvenir, il reçoit des informations transmises par les services d'imposition sur le foyer fiscal de ses salariés.

 

Des revenus traduits en taux pour limiter les dérives

 

Afin d'éviter tout dérapage, l'employeur reçoit les informations fiscales liées à chaque salarié sous la forme d'un taux d'imposition. Celui-ci est calculé sur la base de la dernière déclaration d'impôt. Il se fonde sur la nature et le montant déclaré, mais également sur les revenus fonciers, les investissements locatifs, la situation de famille, les aides perçues, les abattements consentis, les pensions alimentaires versées. Ainsi, ce taux, qui varie de 0 à 10, indique, dans une certaine mesure, d'autres revenus que ceux issus du salariat.

Face aux inquiétudes exprimées, Bercy souligne que, dans le cadre du prélèvement à la source, l'employeur est soumis au secret professionnel. Pour rappel, l'atteinte au secret professionnel, qui vise à la protection de la vie privée, est considérée comme une infraction pénale.

 

Opter pour le taux neutre pour un impôt lié à votre salaire

 

Si vous êtes salarié(e) et si vous jugez cette disposition de confidentialité insuffisante, vous pouvez refuser la divulgation de votre taux d'imposition personnalisé à votre employeur. L'entreprise applique alors un taux neutre, qui correspond uniquement au niveau de salaire perçu. Ce barème sera actualisé chaque année.

Par exemple, un salarié qui perçoit entre 1937 et 2511 € par mois aura un taux d'imposition de 7,5% en 2019. Si votre CDD se transforme en CDI, ce taux s'adaptera automatiquement, et si vous disposez d'un patrimoine, étant donné que le taux neutre ne le prend pas en compte, les reliquats à verser seront gérés directement par l'administration fiscale.

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