Le bail mobilité : mode d'emploi

Publié le 29 Août 2018

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Le bail mobilité : mode d'emploi

Nouveau venu sur la scène du marché immobilier, le bail mobilité permet de faciliter l'accès au logement pour les personnes qui suivent une formation professionnelle, les stagiaires, les étudiants, les personnes en service civique, les intérimaires et les salariés en CDD.

Eclairage sur les modalités d'application de ce contrat de location.

 

Flexibilité et courte durée

 

Promesse électorale du candidat Emmanuel Macron, le bail mobilité est un contrat qui entre en vigueur en 2018 dans le cadre de la loi ELAN - Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique -. Il s'adresse à un public ciblé en situation de mobilité professionnelle temporaire. Sa durée est donc limitée : de 1 à 10 mois. Le bail mobilité n'est pas renouvelable. Si le locataire souhaite le résilier avant son terme, il en a la possibilité à condition d'observer un délai de préavis d'un mois.

Pour rappel, lors d'une location classique, le bail est d'une durée de trois ans. Pour une location meublée, le bail est d'un an. Si le locataire souhaite rester, un nouveau bail type Alur succède au bail mobilité.

 

Une nouvelle opportunité pour les locations meublées

 

Le bail mobilité ne concerne que les locations meublées louées à un locataire à titre de résidence principale.

Ce nouveau bail poursuit plusieurs objectifs. Non seulement il facilite l'accès au logement car il n'exige pas de dépôt de garantie, mais il permet aussi de donner de nouvelles opportunités aux bailleurs. Séduits par la location saisonnière, ces derniers étaient peu enclins à louer leur bien pour plusieurs mois alors que sa rentabilité pouvait être intéressante en quelques semaines.

Du côté des locataires, ce bail est attractif pour celles et ceux qui sont obligés de déménager pour assurer, par exemple, une mission professionnelle. Les charges sont lissées et intégrées dans le loyer mensuel.

Celui-ci est librement fixé, excepté dans les zones qualifiées de "tendues" où les municipalités peuvent appliquer un plafonnement tarifaire.

 

La garantie VISALE : le dispositif complémentaire

 

Dans le cadre du bail mobilité, le bailleur peut demander une caution. Si le locataire n'en a pas, il peut se tourner vers le dispositif de la garantie VISALE - VISA pour le Logement et l'Emploi -. Il s'agit d'une caution susceptible de pallier un défaut de paiement ou la remise en état du bien suite à des dégradations à hauteur de 400 euros/m2. La garantie est gérée par Action Logement qui dirige l'APAGL - Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives -.

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